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Lois concernées

• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°
  2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
  libertés
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
  numérique.

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